Notre politique en matière de gestion des données personnelles.
R.G.D.P.
(Règlement Général des Données Personnelles)
Notre bureau est soucieux de vos données personnelles. 
 
La présente déclaration traite de vos droits et vos obligations légales. Lisez attentivement ce qui suit.
 
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) à caractère personnel parle « d’intérêt légitime ». Il s’agit de tout renseignement personnel que l’entreprise a besoin pour remplir à bien ses missions. Dans notre cas, nous sommes obligés d’avoir accès à un minimum de renseignements personnels vous concernant afin d’expertiser votre bien :  À titre d’exemple : - Adresse du bien à expertiser ; - Vos coordonnées : n° GSM/email ; - Prise de photos et de notes concernant le bien à expertiser.
 
Nous effectuons également des recherches auprès de diverses administrations publiques (ex : Bureau de Mesures et Évaluation). Les données suivantes sont automatiquement supprimées de notre système informatique tous les six mois après la clôture de votre dossier : email, numéro de téléphone, numéro de g.s.m... Cependant, nous gardons une copie des échanges d’emails sous format papier.
 
En aucun cas, nous ne divulguons vos données personnelles identifiables à un tier (nom, prénom, date de naissance, gsm, téléphone, email…). 
 
Les géomètres-experts sont obligés d’archiver pour une durée de 10 ans min. tous les dossiers pour lesquels ils ont remis un avis.  
 
Votre dossier sera donc archivé sous format papier dans un coffre et sous format informatisé dans un programme conforme au RGDP - ELAEIS.
 
Le responsable de traitement est Mr PROOT Rony, Géomètre-expert, assermenté par le Tribunal de 1ère Instance de Charleroi.
 
Vous avez des droits : - Droit de consultation des données - Droit de la rectification des données - Droit d’opposition à une utilisation spécifique - Droit à la suppression des données - Droit d’opposition à un traitement automatique
Par ailleurs, les géomètres-experts doivent respecter des règles déontologiques entrées en vigueur le 31.03.2006 et contrôlées par le Conseil fédéral des géomètres-experts                            (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/conditions-dacces-la/les-geometres-experts).