​

Notre politique en matière de gestion des données personnelles.

​

R.G.P.D.

(Règlement Général sur la Protection des Données)

​

Notre bureau est soucieux de vos données personnelles. 
 
La présente déclaration traite de vos droits et vos obligations légales. Lisez attentivement ce qui suit.
 
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) à caractère personnel parle « d’intérêt légitime ». Il s’agit de tout renseignement personnel que l’entreprise a besoin pour remplir à bien ses missions. Dans notre cas, nous sommes obligés d’avoir accès à un minimum de renseignements personnels vous concernant afin d’expertiser votre bien :  À titre d’exemple : - Adresse du bien à expertiser ; - Vos coordonnées : n° GSM/email ; - Prise de photos et de notes concernant le bien à expertiser.
 
Nous effectuons également des recherches auprès de diverses administrations publiques (ex : Bureau de Mesures et Évaluation). Les données suivantes sont automatiquement supprimées de notre système informatique tous les six mois après la clôture de votre dossier : email, numéro de téléphone, numéro de g.s.m... Cependant, nous gardons une copie des échanges d’emails sous format papier.
 
En aucun cas, nous ne divulguons vos données personnelles identifiables à un tier (nom, prénom, date de naissance, gsm, téléphone, email…). 
 
Les géomètres-experts sont obligés d’archiver pour une durée de 10 ans min. tous les dossiers pour lesquels ils ont remis un avis.  
 
Votre dossier sera donc archivé sous format papier dans un coffre et sous format informatisé dans un programme conforme au RGDP - ELAEIS.
 
Le responsable de traitement est Mr PROOT Rony, Géomètre-expert, assermenté par le Tribunal de 1ère Instance de Charleroi.
 
Vous avez des droits : - Droit de consultation des données - Droit de la rectification des données - Droit d’opposition à une utilisation spécifique - Droit à la suppression des données - Droit d’opposition à un traitement automatique

​

Par ailleurs, les géomètres-experts doivent respecter des règles déontologiques entrées en vigueur le 31.03.2006 et contrôlées par le Conseil fédéral des géomètres-experts                            (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/conditions-dacces-la/les-geometres-experts).

​

Les droits clients et leur exercice Le règlement européen fournit aux clients et prospects les droits suivants : Droit de consultation des données Vous pouvez consulter les données que nous traitons vous concernant. Si vous exercez ce droit d’accès, nous essaierons de vous donner un aperçu aussi complet que possible concernant vos données. Cependant, certaines données ont pu être supprimées de nos fichiers. De la même manière, certaines données stockées sur des supports permettant d’assurer des sauvegardes peuvent avec le temps ne pas nous permettre de restituer ces données.

Droit de la rectification des données Vous pouvez demander une rectification de vos données ou à compléter vos données au responsable de traitement ci avant mentionné.

Droit d’opposition à une utilisation spécifique Si vous contestez la manière dont nous traitons vos données en fonction De ses intérêts légitimes, vous pouvez vous opposer à une utilisation spécifique. Il existe cependant des cas dans lesquels nous devons en vertu d’un texte légal traiter une donnée.

Droit à la suppression des données Si vous soupçonnez un traitement inapproprié de certaines données, vous pouvez demander à ce que ces données soient supprimées. Il existe cependant légalement des cas dans lesquels la suppression ne nous est légalement pas permise.

Droit d’opposition à un traitement automatique Vous pouvez vous opposer à des traitements automatisés. Contactez-nous afin de voir comment répondre à votre demande au mieux. Pour l’exercice de ces différents droits, soyez précis dans la demande que vous formulez et justifiez de votre identité. Vous avez encore des questions, des remarques sur le traitement de vos données ? Vous pouvez prendre contact avec le responsable de traitement de notre société.