SINISTRE:

Avant sinistre:

  • Faites des photos de toutes les pièces de votre habitation afin d'éviter toutes contestations de votre assurance incendie. En effet, la plupart des assurances ne vous dédommagera pas en valeur à neuf (100 %) si la vétusté est supérieure à 30% et gardez-les dans un endroit sûr autre que votre logement. C'est à l'assuré de prouver que le bien n'avait pas plus de 30% de vétusté. Comment prouver cela avec une maison qui s'est effondrée suite à un incendie par exemple...

  • Lorsque vous aménagez une pièce supplémentaire, il faut avertir votre assureur afin d'être correctement indemnisé en cas de sinistre.

  • Faites une farde avec les tickets/factures tous les objets de valeur en double exemplaire, une chez vous et une autre chez un parent par exemple  (canapé, tv, pc...).

Après sinistre:

  • Prévenez votre assureur sans attendre;

  • Faites des photos du sinistre sauf en cas de danger pour votre sécurité;

  • Un expert de la compagnie sera le plus souvent envoyé sur les lieux du sinistre pour évaluer des dégâts et vérifier l'origine du sinistre;

  • Si vous estimez que l'indemnité proposée n'est pas à la hauteur de vos attentes. Ne signez rien! C'est votre droit le plus absolu. Même si celui-ci vous "menace" de faire trainer la procédure... Dites lui simplement que vous allez faire appel à un contre-expert pour vous épauler.

  • L'expert envoyé par la compagnie d'assurance évaluera vos dégâts en quelques minutes à peine. Celui-ci agit dans l'intérêt de l'assureur et non de l'assuré.

  • Ne jetez aucun objet, même détérioré ou brûlé!

N'hésitez pas à prendre contact avec notre bureau et à nous envoyer une copie de votre contrat d'assurance incendie.

 

 

PERMIS DE LOCATION:

En Wallonie,  tout logement collectif ou tout logement d'une superficie habitable inférieure à 28 m2 doit disposer d'un permis de location si celui-ci est mis en location.

 

Un exemple vaut mieux qu'un long discours:

Un logement situé dans les combles ayant superficie au sol de 44 m2.

Composition du logement:

- Salle de douche: 4 m2

- WC: 1,5 m2

- Couloir: 2,5 m2

- Pièces principales: 36 m2

Seule la superficie des pièces principales est prise en considération et celle-ci est pondérée en fonction de la hauteur des pièces et du coefficient d'éclairage.

Dans ce cas-ci, 36 m2. Supposons que la moitié de cette surface se trouve sous une hauteur allant de 1 à 1,8 m.

Dès lors, un coefficient doit être appliqué pour la superficie comprise sous une hauteur de 1 m à 1,8 m. Ce coefficient est de 0,5.

La superficie à prendre en considération est de donc de 18 m2+ (18m2*0,50)= 27m2.

Cette superficie (27m2) doit être multipliée par un coefficient d'éclairage.

Étant donné que ce coefficient (éclairage) ne peut être supérieur à 1. La superficie sera au maximum de 27m2 dans notre exemple...

Avec cette exemple, on s'aperçoit que beaucoup de logements mis en location n'ont pas de permis de location alors qu'ils le devraient.

 

 

VICES CACHÉS: Quels recours?

Vous venez d'acheter une maison...C'est un rêve devenu réalité mais celui-ci peut également se transformer en cauchemar.

Lorsque vous emménagez, vous constatez qu'il y a des tâches d'humidité sur un mur que l'on vient de tapisser.

Est-ce que l'humidité est récente ou était-elle déjà présente avant que les anciens propriétaires ne tapissent les murs humides?

Vices apparents: Le problème était-il visible sans retirer le papier peint lors de la visite du bien? Dans ce cas, on ne peut pas faire grand chose.

Par contre, si le problème n'était pas apparent c'est une autre chose. Dans ce cas, il faut voir si le vendeur connaissait le problème ou pas.

S'il appert que celui-ci ne connaissait pas le problème (de bonne fois): En règle générale le compromis de vente reprenant la clause suivante "le bien est vendu dans l'état où il se trouve et que le vendeur n'est pas responsable des vices cachés". Une telle clause est valable mais uniquement dans le cas où le vendeur est de bonne fois!

S'il appert que celui-ci connaissait le problème (mauvais fois): vous aurez le droit d'annuler la vente (action rédhibitoire) ou avoir un avoir un dédommagement (action estimatoire) en fonction de la gravité du vice.

Quoiqu'il en soit, nous vous invitons à agir au plus vite (dans les plus brefs délais comme le dit la loi sous peine de perdre votre droit d'obtenir gain de cause en justice). Dès que vous constatez un vice qui est susceptible d'avoir été caché, un courrier recommandé doit être adressé au(x) vendeur(s) stipulant le problème (mise en demeure).

 

Si le(s) vendeur(s) ne réponde(nt) pas à la mise en demeure, consultez votre avocat et prenez contact avec notre bureau d'expertise afin de vous aider.

TROUBLES DU VOISINAGE:

Votre voisin a engagé un entrepreneur en vue de rénover sa maison de la cave au grenier. Une partie du mur mitoyen s'est effondrée.

Vous avez deux possibilités:

- soit vous demandez des comptes (indemnisation) à l'entrepreneur qui a été engagé par le voisin;

- soit vous demandez des comptes (indemnisation) à votre voisin;

Dans le premier cas, il vous appartient de démontrer que l'entrepreneur à commis une faute (responsabilité extra-contractuelle - art. 1382 c. civil).

Dans le second cas, il ne faut pas démontrer qu'il y a eu une faute (art. 544 c. civil). Le voisin (maître d'ouvrage) se retournera contre son entrepreneur s'il y a eu une faute de celui-ci.

Dans tous les cas, il est important de souscrire une assurance TRC (tous risques chantier). En effet, votre assurance incendie et votre assurance familiale ne vous couvrent pas pour les travaux que vous réalisez dans votre habitation.

Par ailleurs, il est vivement conseillé de réaliser un état des lieux des habitations voisines en vue d'éviter toutes discutions par la suite.

INCENDIE:

1er exemple - cas vécu:

Un incendie est si vite arrivé!

Avez-vous des spots suspendus alimentés via un transfo 12v? Faites attention de mettre des spots adaptés et ne pas mettre un spot ayant une puissance trop élevée.

5 spots suspendus sur câbles d'une puissance de 20 W chacun (total 100 W) et un transfo d'une puissance maximale de 105 W.

Un jour, un des spot a été remplacé par un spot de 35 W à la place d'un 20 W par inadvertance.

Quelques semaines plus tard, c'est le début d'un incendie car la puissance des spots est passé de 100 W à 115 W pour un transfo de 105 W. Le transfo a surchauffé, les gaines électriques ont fondu ainsi que le cache en plastique du transfo...

Veuillez vérifier à deux reprises lorsque vous changez un spot sur un réseau 12 V.